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Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2018 (adoption définitive par le Parlement le 04/12/2017)

Le 13 décembre 2017 | Informations Juridiques
Mesures phares de la PLFSS 2018
Mots-clés :
#actualité juridique
#appui juridique Bas-Rhin
CCI Alsace

Quelques mesures phares :
Hausse de la CSG : augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG). Cette hausse, qui interviendra en une seule fois dès le 1er janvier 2018, va s’appliquer à la fois sur les revenus du travail (salaire, traitement des fonctionnaires), de remplacement (allocations chômage, indemnités journalières, retraites) et du capital (intérêts, plus-values, dividendes).
Suppression du RSI : L’adossement du RSI au régime général va être progressif. Il va débuter le 1er janvier 2018 pour s’achever au 1er janvier 2020. Dans un premier temps, seuls les TNS et les micro-entrepreneurs qui lanceront leur activité seront concernés.
Elargissement de l’ACCRE (exonération des cotisations sociales pour les créateurs d’entreprise) : La mesure vise à mettre en place à compter du 1er janvier 2019 un dispositif généralisé d’exonération de l’ensemble des cotisations de sécurité sociale dont sont redevables les créateurs et repreneurs d’entreprise au titre de leur début d’activité.
Cette exonération prendra la forme d’un élargissement des conditions d’éligibilité à l’exonération actuellement accordée aux seuls chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (exonération ACCRE). Ce dispositif bénéficiera à tous les entrepreneurs ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000 euros au titre de la première année d’activité. Pour les micro-entrepreneurs, l’exonération permettra un accompagnement dégressif sur trois ans du développement de leur activité.
 

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