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Loyer moins cher malgré l'amélioration de la valeur locative

Le 14 décembre 2017 | Informations Juridiques
Le loyer peut être diminué malgré une augmentation de la valeur locative.
Mots-clés :
#actualité juridique
#appui juridique Bas-Rhin
CCI Alsace

Dans cette affaire, un commerçant saisit le juge afin que le loyer soit fixé à la valeur locative, invoquant des modifications des facteurs de commercialité (construction de logements, rénovation de l’avenue..). Il s’oppose au bailleur qui refuse cette révision car elle aboutirait à une baisse du loyer. En effet pour le propriétaire du local et en vertu du bail, une augmentation de la valeur locative ne peut être utilisée pour justifier une diminution du loyer.

 

La Cour de Cassation, dans un arrêt en date du  24 mai  2017, constate l’augmentation de plus de 10 % de la valeur locative en raison d’une modification des facteurs de commercialité et considère que le loyer doit correspondre à cette valeur, quel que soit son montant (supérieur ou inférieur).

 

Par ailleurs dans un autre arrêt du 30 mars 2017, la Cour de Cassation s’était déjà prononcée sur la validité d’une clause visant à protéger le propriétaire contre une baisse de loyer en cas de modification de la valeur locative et en a conclu que toute clause allant dans ce sens serait réputée nulle.

 

Références :
- Cour de Cassation, chambre civile du 24 mai 2017 n°16-15043
- Cour de Cassation, chambre civile du 30 mars 2017 n°16-13914

 

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