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Liquidation unique des retraites des polypensionnés : simplification

Le 13 décembre 2017 | Informations Juridiques
Liquidation des droits retraites des polypensionnés auprès d'un seul régime.
Mots-clés :
#actualité juridique
#appui juridique Bas-Rhin
CCI Alsace

De quoi s’agit-il ?
Les polypensionnés qui ont cotisé auprès de plusieurs régimes demandent depuis le 1er juillet 2017 à liquider leurs droits à la pension vieillesse auprès d’un seul des régimes. Ils sont réputés avoir demandé à liquider l’ensemble de leurs pensions de base auprès de tous les régimes. La pension est alors calculée comme si un seul régime était concerné et non pas auprès de chaque régime en fonction des trimestres validés.

 

Qui est concerné ?
Sont concernés par la liquidation unique, les assurés nés à compter de 1953 et relevant d’au moins deux des régimes suivants : régime général des salariés, régime social des indépendants (RSI) et régime des salariés agricoles.

 

Quelles sont les prestations ?
Il s’agit des retraites de base personnelle et des pensions de réversion.

 

Attention, la liquidation unique ne s’applique pas aux retraités qui ont déjà commencé à toucher leur pension avant le 1er juillet 2017 et aux travailleurs indépendants qui auraient exercé une partie de leur activité professionnelle dans un pays avec lequel aucun accord de sécurité sociale n’inclut le régime des travailleurs indépendants.

 

Comment procéder ?
Une seule demande devra être effectuée auprès l’un des trois régimes par le biais d’un imprimé (Cerfa 10916*08 ou Cerfa 13364*02) disponible dans les caisses de retraite et / ou par internet.

 

Références :
Loi retraite du 20 janvier 2014
Décrets 2017-735 et 2017-737 du 03 mai 2017

 

Pour en savoir plus :
Circulaire CNAV 2017-27 du 21 juillet 2017
Circulaire RSI 2017-7 du 29 août 2017

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